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Ajout · Suppression
Suppression : L' AutoritéAjout : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation : 1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments Suppression : ou ressourcesAjout : physiques de réseau spécifiquesAjout : et aux ressources associées, Ajout : le cas échéant, y compris l'accès Ajout : dégroupé
à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : éléments
Ajout : boucle
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : réseau
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : ne
Ajout : sous-boucle
Suppression : sont
Ajout : locale,
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : actifs
Ajout : d'en
Suppression : ou
Ajout : autoriser
Suppression : l'accès
Ajout : l'utilisation
Suppression : dégroupé
Ajout : ;
Ajout : 2° D'accorder
à
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : boucle
Ajout : tiers
Suppression : locale,
Ajout : l'accès
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : conditions
Ajout : éléments
Suppression : prévues
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : services
Suppression : D.
Ajout : de
Suppression : 308
Ajout : réseau
Ajout : actifs ou virtuels spécifiques
;
Suppression : 2
Ajout : 3
° De négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
Suppression : 3
Ajout : 4
° De ne pas retirer un accès déjà accordé ;
Suppression : 4
Ajout : 5
° D'offrir des services
Suppression : particuliers
Ajout : spécifiques
en gros en vue de la revente à des tiers ;
Suppression : 5
Ajout : 6
° D'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
Suppression : 6
Ajout : 7
° De fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des ressources associées et des services associés ;
Suppression : 7
Ajout : 8
° De fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout
Suppression : ,
Suppression : notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents
ou
Suppression : permettant
l'itinérance sur les réseaux mobiles ;
Suppression : 8
Ajout : 9
° De fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services ;
Suppression : 9
Ajout : 10
° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés ;
Suppression : 10
Ajout : 11
° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à
Suppression : l'emplacement
Ajout : la
Ajout : localisation
et à l'occupation de l'utilisateur. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse définit en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues au présent article, notamment les délais, de façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnables.