Article D362 (version du 12 juillet 1991)

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004

Le service téléphonique international s'effectue dans le cadre de la convention internationale des communications électroniques dont les dispositions sont complétées par le règlement téléphonique international, suivant les accords intervenus avec les pays intéressés.