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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 30 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la perception sur l'usager, le montant en francs français résultant de la conversion de la taxe globale définie à l'article D. 363, est arrondi au nombre entier multiple de trois immédiatement supérieur.
Nouvelle version :
Pour la perception sur l'usager, le montant en ~~Suppression : francs français~~Ajout : euros résultant de la conversion de la taxe globale définie à l'article D. 363, est arrondi au nombre entier multiple de trois immédiatement supérieur.