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Version en vigueur du 14 mars 1962 au 12 juillet 1991

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe globale fixée en multiples de la taxe de base par arrêté du ministre des postes et télécommunications est également appliquée aux communications obtenues dans les relations dites de voisinage, sous réserve que cette mesure soit prévue dans l'accord conclu entre l'administration des postes et télécommunications et l'administration ou exploitation téléphonique du pays limitrophe de la France au sujet de la détermination de ces relations et de la taxation y relative.
Nouvelle version :
La taxe globale fixée en multiples de la taxe de base par arrêté du ministre des postes et ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : des Ajout : communications éléctroniques

est également appliquée aux communications obtenues dans les relations dites de voisinage, sous réserve que cette mesure soit prévue dans l'accord conclu entre l'administration des postes et

~~Suppression : télécommunications~~

communications

électroniques

et l'administration ou exploitation téléphonique du pays limitrophe de la France au sujet de la détermination de ces relations et de la taxation y relative.