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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992
Version en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une liaison spécialisée est une liaison louée mise à la disposition exclusive du signataire du contrat de location pour ses besoins propres ou pour l'échange de signaux avec un tiers désigné par le contrat. La liaison est établie soit entre deux installations terminales, soit entre une installation terminale et un équipement de l'administration des télécommunications. Elle est appelée dans le premier cas "liaison point à point" et dans le deuxième cas "liaison multipoints". L'utilisation d'une liaison spécialisée par une personne autre que le contractant ou le tiers désigné le cas échéant par le contrat, lorsqu'elle est compatible avec les dispositions générales relatives à l'usage des liaisons spécialisées, peut être autorisée à titre exceptionnel et moyennant, le cas échéant, des prescriptions spéciales.
Nouvelle version :
Suppression : Une liaison spécialisée est une liaison louée mise à la disposition exclusive du signataire du contrat de location pour ses besoins propres ou pour
Ajout : Pour
Suppression : l'échange
Ajout : l'application
de
Suppression : signaux avec un tiers désigné par le contrat. La liaison est établie soit entre deux
Ajout : la
Suppression : installations
Ajout : présente
Suppression : terminales
Ajout : section
,
Suppression : soit entre
Ajout : l'autorité
Suppression : une
Ajout : réglementaire
Suppression : installation
Ajout : nationale,
Suppression : terminale
Ajout : visée
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'article
Suppression : équipement
Ajout : 2
de
Suppression : l'administration
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : directive
Suppression : télécommunications
Ajout : (C
.
Suppression : Elle est appelée dans le premier cas "liaison point à point" et dans le deuxième cas "liaison multipoints"
Ajout : E
.
Suppression : L'utilisation d'une liaison spécialisée par une personne
Ajout : E.)
Suppression : autre
Ajout : n°
Suppression : que
Ajout : 92-44
Suppression : le
Ajout : relative
Suppression : contractant
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'application
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : tiers
Ajout : la
Suppression : désigné
Ajout : fourniture
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : cas
Ajout : réseau
Suppression : échéant
Ajout : ouvert
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : lignes
Suppression : contrat
Ajout : louées
,
Suppression : lorsqu'elle
est
Suppression : compatible avec les dispositions générales relatives
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : ministre
Suppression : l'usage
Ajout : chargé
des
Suppression : liaisons spécialisées, peut être autorisée à titre exceptionnel et moyennant, le