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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mars 1992 au 23 juillet 1993
Version en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats de location de liaisons louées ont une durée minimale de trois mois. A l'échéance de la durée initialement prévue, ils sont tacitement reconduits de mois en mois. Toutefois, la durée du contrat peut être inférieure à trois mois en cas de circonstances exceptionnelles, pour des liaisons louées à l'occasion de manifestations importantes ou pour des liaisons louées de presse définies à l'article D. 377.
Nouvelle version :
Les Suppression : contratsAjout : informationsSuppression : deAjout : concernant
Suppression : location
Ajout : les
Ajout : offres
de liaisons louées
Ajout : ,
Suppression : ont
Ajout : relatives
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Ajout : aux
Suppression : durée
Ajout : caractéristiques
Suppression : minimale
Ajout : techniques,
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Ajout : aux
Suppression : trois
Ajout : tarifs
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Suppression : l'échéance
Ajout : conditions
de
Suppression : la durée
Ajout : fourniture
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Suppression : prévue
Ajout : liaisons
,
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sont
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Ajout : rendues
Suppression : reconduits
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Suppression : de
Ajout : par
Suppression : mois
Ajout : l'exploitant
Suppression : en
Ajout : public
Suppression : mois.
Ajout : dans
Suppression : Toutefois,
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : durée
Ajout : prévues
Ajout : par arrêté
du
Suppression : contrat
Ajout : ministre
Suppression : peut
Ajout : chargé
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : inférieure
Ajout : télécommunications.
Ajout : Cet arrêté précise également les modalités selon lesquelles l'exploitant public met
à
Suppression : trois
Ajout : disposition
Suppression : mois
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : public
Suppression : cas
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : informations,
Suppression : circonstances
Ajout : établies
Suppression : exceptionnelles
Ajout : par l'autorité réglementaire
,
Suppression : pour
Ajout : concernant
Ajout : les conditions d'utilisation
des liaisons
Ajout : ,
Suppression : louées
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : procédures
Suppression : l'occasion
Ajout : de
Ajout : déclaration ou d'autorisation ainsi que les conditions
de
Suppression : manifestations
Ajout : connexion
Suppression : importantes
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : équipement
Suppression : pour
Ajout : terminal
Suppression : des
Ajout : aux
liaisons louées
Ajout : .
Ajout : Les modifications des offres existantes sont rendues publiques par l'exploitant public dès que possible, et au plus tard dans les deux mois avant leur mise en oeuvre, sauf accord
de
Suppression : presse
Ajout : l'autorité
Suppression : définies
Ajout : réglementaire
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : D
Ajout : délai plus court
.
Suppression : 377
Ajout : Les informations concernant les nouveaux types d'offre de liaisons louées sont publiées au plus tard deux mois avant la mise en oeuvre de l'offre