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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
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Les informations concernant les offres de liaisons louées, relatives aux caractéristiques techniques, aux tarifs et aux conditions de fourniture des liaisons, sont rendues publiques par l'exploitant public dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Suppression : Cet arrêté précise également les modalités selon lesquelles l'exploitant public met à disposition du public les informations, établies par l'autorité réglementaire, concernant lesAjout : Les conditions d'utilisation des liaisonsAjout : louées, les procédures de déclaration ou d'autorisation ainsi que les conditions de connexion d'un équipement terminal aux liaisons louéesSuppression : . Suppression : Les modifications des offres existantes sont rendues publiques par Suppression : l'exploitantAjout : l'Autorité Suppression : public