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Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 23 juillet 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats de location de liaisons spécialisées sont résiliés à la demande du contractant à condition que cette demande soit présentée par écrit quinze jours au moins avant l'expiration du contrat. Les dispositions de l'article D. 341 sont applicables à ces contrats.
Nouvelle version :
Les contrats de location de liaisons ~~Suppression : spécialisées~~Ajout : louées sont résiliés à la demande du contractant à condition que cette demande soit présentée par écrit quinze jours au moins avant l'expiration du contrat. Les dispositions de l'article D. 341 sont applicables à ces contrats.