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Ajout · Suppression
Les Suppression : contratsAjout : liaisonsAjout : louées sont fournies dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les conditions de Suppression : locationAjout : fourniture de liaisons louéesAjout : ,Suppression : sontAjout : viséesSuppression : résiliésAjout : àAjout : l'article D. 370, comprennent au moins : - des informations relatives à la Suppression : demandeprocédure
Ajout :
Ajout : de commande des liaisons louées ; - la durée
du
Suppression : contractant
Ajout : contrat,
Ajout : notamment sa durée minimale qui ne peut être inférieure
à
Suppression : condition
Ajout : trois
Suppression : que
Ajout : mois,
Suppression : cette
Ajout : sauf
Suppression : demande
Ajout : pour
Suppression : soit
Ajout : les
Suppression : présentée
Ajout : liaisons
Ajout : louées à l'occasion de manifestations temporaires ; - les modalités de résiliation des contrats, notamment
par
Suppression : écrit
Ajout : l'utilisateur,
Suppression : quinze
Ajout : moyennant
Suppression : jours
Ajout : le
Ajout : respect d'un délai de préavis raisonnable et, à défaut de respect de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ; - les principes et modalités d'indemnisation. L'exploitant public rend publiques les statistiques relatives
au
Suppression : moins
Ajout : délai
Suppression : avant
Ajout : de
Suppression : l'expiration
Ajout : fourniture
Suppression : du
Ajout : type
Suppression : contrat
Ajout : et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des modalités de calcul et une périodicité précisées par l'autorité réglementaire
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : dispositions
Ajout : est
Ajout : conduit à fournir, à la demande d'un utilisateur déterminé, une liaison louée correspondant à des caractéristiques particulières, l'exploitant public informe l'autorité réglementaire des conditions financières et techniques
de
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : D
Ajout : offre
.
Suppression : 341
Ajout : L'autorité
Suppression : sont
Ajout : réglementaire
Suppression : applicables
Ajout : peut
Ajout : alors, en fonction de la demande du marché, demander
à
Ajout : l'exploitant public de rendre publiques les conditions de fourniture de