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Ajout · Suppression
Les liaisons louées sont fournies dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les conditions de fourniture de liaisons louées, visées à l'article D. 370, comprennent au moins : - des informations relatives à la procédure de commande des liaisons louées ; - la durée du contrat, Suppression : notammentAjout : quiSuppression : saAjout : inclutSuppression : duréeAjout : laAjout : période généralement fixée par le contrat et la période contractuelle minimale Suppression : quiAjout : queSuppression : neAjout : l'utilisateur
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : être
Ajout : tenue
Suppression : inférieure
Ajout : d'accepter
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : trois
Ajout : -
Suppression : mois
Ajout : le délai de fourniture type
,
Suppression : sauf
Ajout : c'est-à-dire
Ajout : le délai calculé à partir de la date à laquelle l'utilisateur a fait une demande ferme
pour
Suppression : les
Ajout : louer
Ajout : une liaison, au cours duquel 95 % des
liaisons louées
Ajout : du même type ont été mises
à
Suppression : l'occasion
Ajout : la
Ajout : disposition des clients ; - le délai type
de
Suppression : manifestations
Ajout : réparation,
Suppression : temporaires
Ajout : qui
Ajout : correspond au délai courant à partir du moment où l'unité responsable de l'opérateur reçoit un message signalant une panne et jusqu'au moment où 80 % des liaisons louées du même type ont été rétablies et, dans certains cas appropriés, où leur rétablissement a été notifié aux utilisateurs
; - les modalités de résiliation des contrats, notamment par l'utilisateur, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable et, à défaut de respect de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ; - les modes de remboursement ou d'indemnisation. Ces opérateurs rendent publiques les statistiques relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des modalités de calcul et une périodicité précisées par
Suppression : arrêté
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : décision
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : l'Autorité
Ajout : de régulation
des
Suppression : communications
Ajout : télécommunications
Suppression : électroniques
Ajout : dans les conditions prévues par l'article L