Article D372 (version du 29 juillet 1993)

Version en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001

Les liaisons dites "de sécurité publique" sont des liaisons reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique et louées aux services publics ou aux concessionnaires de service public. L'exploitant public informe l'autorité réglementaire des conditions de mise à disposition de ces liaisons.