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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mars 1992 au 23 juillet 1993
Version en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les spécifications techniques générales de transmission et d'exploitation des liaisons louées sont fixées par l'exploitant public et font l'objet d'une publication. L'exploitant public peut, à la demande du client, établir des liaisons louées répondant à des spécifications techniques particulières.
Ajout : du calendrier complet de mise en oeuvre de la suppression de l'offre. Elle peut allonger les délais prévus
par
Suppression : l'exploitant
Ajout : le
Suppression : public
Ajout : présent
Suppression : et
Ajout : article
Suppression : font
Ajout : en
Suppression : l'objet
Ajout : fonction
Ajout : des incidences, notamment financières, pour les utilisateurs de la suppression
d'une
Suppression : publication
Ajout : offre et de leur prise en charge par l'exploitant public
. L'exploitant public
Ajout : rend publique au moins douze mois à l'avance la date à laquelle les nouvelles demandes cesseront d'être satisfaites. La résiliation des contrats en cours résultant de la suppression de l'offre ne
peut
Ajout : intervenir qu'après consultation de chaque utilisateur concerné. Elle ne peut
,
Ajout : sauf accord de l'utilisateur, prendre effet avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la date
à
Ajout : laquelle il a été mis fin à
la
Suppression : demande
Ajout : commercialisation
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : client
Ajout : l'offre
,
Suppression : établir
Ajout : visée
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : liaisons
Ajout : l'alinéa
Suppression : louées
Ajout : précédent.
Suppression : répondant
Ajout : Les
Ajout : utilisateurs peuvent porter
à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : spécifications
Ajout : connaissance
Suppression : techniques
Ajout : de
Suppression : particulières
Ajout : l'autorité réglementaire les désaccords relatifs au retrait de l'offre
.
Ajout : L'autorité réglementaire doit être saisie au plus tard dans les neuf mois suivant la date à laquelle la décision de suppression de l'offre a été rendue publique, en application du troisième alinéa du présent article.