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Les offres Ajout : de liaisons louées sont maintenues pendant un délai raisonnable. Suppression : En cas de suppression d'une offre, l'autorité réglementaire est tenue informée du calendrier complet de mise en oeuvre de la suppression de l'offre. Elle peut allonger les délais prévus par leAjout : Elles Suppression : présentAjout : sont Suppression : articleAjout : supprimées Suppression : enAjout : après Suppression : fonctionAjout : consultation des Suppression : incidences, notamment financières, pour les utilisateurs Suppression : de la suppression d'une offre et Suppression : de leur prise en charge par l'exploitant public. L'exploitant public rend publique au moins douze mois à l'avance la date à laquelle les nouvelles demandes cesseront d'être satisfaites. La résiliation des contrats en cours résultant de la suppression de l'offre ne peut intervenir qu'après consultation de chaque utilisateur concerné. Elle ne peut, sauf accordAjout : associations Suppression : deAjout : d'utilisateurs Suppression : l'utilisateurAjout : concernés, Suppression : prendreAjout : dans Suppression : effetAjout : les Suppression : avantAjout : conditions Suppression : l'expirationAjout : prévues Suppression : d'unAjout : au Suppression : délaiAjout : 2 de Suppression : six mois suivant la date à laquelleAjout : l'article Suppression : ilAjout : 11 Suppression : aAjout : du Suppression : étéAjout : cahier Suppression : misAjout : des Suppression : finAjout : charges Suppression : àAjout : annexé Suppression : laAjout : au Suppression : commercialisationAjout : décret Suppression : deAjout : n° Suppression : l'offre,Ajout : 96-1225 Suppression : viséeAjout : du Suppression : àAjout : 27 Suppression : l'alinéaAjout : décembre Suppression : précédentAjout : 1996. Les utilisateurs peuvent Suppression : porter à laAjout : saisir Suppression : connaissanceAjout : l'Autorité de Suppression : l'autoritéAjout : régulation Suppression : réglementaireAjout : des Suppression : lesAjout : télécommunications Ajout : des désaccords relatifs Suppression : au retrait de l'offre. L'autorité réglementaire doit être saisie au plus tard dans les neuf mois suivant la date à Suppression : laquelle la Suppression : décisionAjout : date de suppression Suppression : de l'offre a été rendue publique, en application du troisièmeAjout : d'une Suppression : alinéaAjout : offre Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : liaisons Suppression : articleAjout : louées.