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Les liaisons louées ne peuvent être soumises Suppression : par l'autorité réglementaire à des restrictions d'accès ou d'utilisation Suppression : qu'en vue d'assurer le respect des exigences essentielles définies au 12° deAjout : que Suppression : l'articleAjout : par Suppression : L.Ajout : voie Suppression : 32Ajout : réglementaire. Les liaisons louées peuvent être connectées à des Suppression : lignesAjout : réseaux Suppression : d'abonnementAjout : ouverts Ajout : au public ou à d'autres liaisons louées. Dans ce cas, aucune restriction autre que celles visées à l'alinéa précédent ne peut être introduite ou maintenue. Pour assurer la sécurité du fonctionnement et la protection du réseau, l'exploitant public peut, en cas d'urgence, refuser la fourniture de liaisons louées, l'interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions. Il informe, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que l'autorité Suppression : réglementaireAjout : de régulation des télécommunications, du début et de la fin de la période d'urgence, ainsi que des restrictions apportées au service. On entend par urgence, au sens de la présente section, les cas exceptionnels de force majeure, tels que Ajout : des conditions météorologiques extrêmes, Suppression : inondations, foudre ou incendies, actions syndicalesAjout : tremblements Suppression : ouAjout : de Suppression : lock-outAjout : terre, Suppression : guerresAjout : inondations, Suppression : opérations militairesAjout : foudre ou Suppression : troubles civilsAjout : incendies. Dans ces cas, l'exploitant public prend les dispositions utiles pour garantir le maintien du service à tous les utilisateurs. En cas de non-respect des conditions d'utilisation des liaisons louées par leurs utilisateurs, l'autorité Suppression : réglementaireAjout : de Ajout : régulation des télécommunications peut, après avoir entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée l'exploitant public à refuser la fourniture de ces liaisons louées, à l'interrompre, à en réduire la disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique appropriée. Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de sept jours suivant son adoption. L'utilisation de liaisons louées pour fournir au public des services de télécommunications Suppression : relevant des articles L. 34-2 et L. 34-5 est soumiseSuppression : , Suppression : respectivement, aux dispositions des articles Suppression : RAjout : L. Suppression : 9Ajout : 34 et suivants et Suppression : R.Ajout : des Suppression : 11-1Ajout : textes Suppression : etAjout : pris Suppression : suivantsAjout : pour leur application. Lorsque l'exploitant public utilise des liaisons louées pour fournir des services Suppression : relevant du domaine concurrentiel et notamment ceux visésAjout : ou Suppression : auxAjout : fournit Suppression : articlesAjout : des Suppression : L.Ajout : liaisons Suppression : 34-2,Ajout : louées Suppression : L.Ajout : à Suppression : 34-3Ajout : ses Suppression : etAjout : filiales Suppression : L.Ajout : ou Suppression : 34-5Ajout : partenaires, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateursSuppression : , dans des conditions Suppression : techniquesAjout : identiques et Suppression : financièresAjout : avec Suppression : identiquesAjout : la même qualité. L'exploitant public ne peut déroger aux conditions de Suppression : tarification et de fourniture qu'il a publiéesAjout : , Suppression : pourAjout : lorsqu'il Suppression : répondreAjout : estime Suppression : àAjout : déraisonnable une demande Suppression : déterminéeAjout : qui Suppression : qu'ilAjout : lui Suppression : estimeAjout : est Suppression : déraisonnableAjout : adressée, qu'après accord de Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité Suppression : réglementaireAjout : de régulation des télécommunications.