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Ajout · Suppression
Les liaisons louées ne peuvent être soumises Suppression : par l'autorité réglementaire à des restrictions d'accès ou d'utilisation Suppression : qu'en vue d'assurer le respect des exigences essentielles définies au 12° deAjout : queSuppression : l'articleAjout : parSuppression : L.Ajout : voieSuppression : 32Ajout : réglementaire. Les liaisons louées peuvent être connectées à des Suppression : lignesAjout : réseauxSuppression : d'abonnement
Ajout : ouverts
Ajout : au public
ou à d'autres liaisons louées. Dans ce cas, aucune restriction autre que celles visées à l'alinéa précédent ne peut être introduite ou maintenue. Pour assurer la sécurité du fonctionnement et la protection du réseau, l'exploitant public peut, en cas d'urgence, refuser la fourniture de liaisons louées, l'interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions. Il informe, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que l'autorité
Suppression : réglementaire
Ajout : de régulation des télécommunications
, du début et de la fin de la période d'urgence, ainsi que des restrictions apportées au service. On entend par urgence, au sens de la présente section, les cas exceptionnels de force majeure, tels que
Ajout : des
conditions météorologiques extrêmes,
Suppression : inondations, foudre ou incendies, actions syndicales
Ajout : tremblements
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : lock-out
Ajout : terre
,
Suppression : guerres
Ajout : inondations
,
Suppression : opérations militaires
Ajout : foudre
ou
Suppression : troubles civils
Ajout : incendies
. Dans ces cas, l'exploitant public prend les dispositions utiles pour garantir le maintien du service à tous les utilisateurs. En cas de non-respect des conditions d'utilisation des liaisons louées par leurs utilisateurs, l'autorité
Suppression : réglementaire
Ajout : de
Ajout : régulation des télécommunications
peut, après avoir entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée l'exploitant public à refuser la fourniture de ces liaisons louées, à l'interrompre, à en réduire la disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique appropriée. Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de sept jours suivant son adoption. L'utilisation de liaisons louées pour fournir au public des services de télécommunications
Suppression : relevant des articles L. 34-2 et L. 34-5
est soumise
Suppression : ,
Suppression : respectivement,
aux dispositions des articles
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 9
Ajout : 34
et suivants et
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 11-1
Ajout : textes
Suppression : et
Ajout : pris
Suppression : suivants
Ajout : pour leur application
. Lorsque l'exploitant public utilise des liaisons louées pour fournir des services
Suppression : relevant du domaine concurrentiel et notamment ceux visés
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : fournit
Suppression : articles
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : liaisons
Suppression : 34-2,
Ajout : louées
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 34-3
Ajout : ses
Suppression : et
Ajout : filiales
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 34-5
Ajout : partenaires
, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateurs
Suppression : ,
dans des conditions
Suppression : techniques
Ajout : identiques
et
Suppression : financières
Ajout : avec
Suppression : identiques
Ajout : la même qualité
. L'exploitant public ne peut déroger aux conditions de