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Les liaisons louées ne peuvent être soumises à des restrictions d'accès ou d'utilisation que par voie réglementaire. Les liaisons louées peuvent être connectées à des réseaux ouverts au public ou à d'autres liaisons louées. Dans ce cas, aucune restriction autre que celles visées à l'alinéa précédent ne peut être introduite ou maintenue. Pour assurer la sécurité du fonctionnement et la protection du réseau, Suppression : l'exploitantAjout : ces Suppression : publicAjout : opérateurs Suppression : peutAjout : peuvent, en cas d'urgence, refuser la fourniture de liaisons louées, l'interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions. Suppression : IlAjout : Ils Suppression : informeAjout : informent, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité de régulation des télécommunications, du début et de la fin de la période d'urgence, ainsi que des restrictions apportées au service. On entend par urgence, au sens de la présente section, les cas exceptionnels de force majeure, tels que des conditions météorologiques extrêmes, tremblements de terre, inondations, foudre ou incendies. Dans ces cas, Suppression : l'exploitantAjout : ces Suppression : publicAjout : opérateurs Suppression : prendAjout : prennent les dispositions utiles pour garantir le maintien du service à tous les utilisateurs. En cas de non-respect des conditions d'utilisation des liaisons louées par leurs utilisateurs, Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avoir entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée Suppression : l'exploitantAjout : ces Suppression : publicAjout : opérateurs à refuser la fourniture de ces liaisons louées, à l'interrompre, à en réduire la disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique appropriée. Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de sept jours suivant son adoption. L'utilisation de liaisons louées pour fournir au public des services de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques est soumise aux dispositions des articles L. 34 et suivants et des textes pris pour leur application. Lorsque Suppression : l'exploitantAjout : ces Suppression : publicAjout : opérateurs Suppression : utiliseAjout : utilisent des liaisons louées pour fournir des services ou Suppression : fournitAjout : fournissent des liaisons louées à Suppression : sesAjout : leurs filiales ou partenaires, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité. Suppression : L'exploitantAjout : Ces Suppression : publicAjout : opérateurs ne Suppression : peutAjout : peuvent déroger aux conditions de fourniture Suppression : qu'ilAjout : qu'ils Suppression : aAjout : ont publiées, Suppression : lorsqu'ilAjout : lorsqu'ils Suppression : estimeAjout : estiment déraisonnable une demande qui Suppression : luiAjout : leur est adressée, qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.