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Ajout · Suppression
Les liaisons louées ne peuvent être soumises à des restrictions d'accès ou d'utilisation que par voie réglementaire. Les liaisons louées peuvent être connectées à des réseaux ouverts au public ou à d'autres liaisons louées. Dans ce cas, aucune restriction autre que celles visées à l'alinéa précédent ne peut être introduite ou maintenue. Pour assurer la sécurité du fonctionnement et la protection du réseau, Suppression : l'exploitantAjout : cesSuppression : publicAjout : opérateursSuppression : peutAjout : peuvent, en cas d'urgence, refuser la fourniture de liaisons louées, l'interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions. Suppression : IlAjout : IlsSuppression : informeAjout : informent
, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que
Suppression : l'autorité
Ajout : l'Autorité
de régulation des télécommunications, du début et de la fin de la période d'urgence, ainsi que des restrictions apportées au service. On entend par urgence, au sens de la présente section, les cas exceptionnels de force majeure, tels que des conditions météorologiques extrêmes, tremblements de terre, inondations, foudre ou incendies. Dans ces cas,
Suppression : l'exploitant
Ajout : ces
Suppression : public
Ajout : opérateurs
Suppression : prend
Ajout : prennent
les dispositions utiles pour garantir le maintien du service à tous les utilisateurs. En cas de non-respect des conditions d'utilisation des liaisons louées par leurs utilisateurs,
Suppression : l'autorité
Ajout : l'Autorité
de régulation des télécommunications peut, après avoir entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée
Suppression : l'exploitant
Ajout : ces
Suppression : public
Ajout : opérateurs
à refuser la fourniture de ces liaisons louées, à l'interrompre, à en réduire la disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique appropriée. Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de sept jours suivant son adoption. L'utilisation de liaisons louées pour fournir au public des services de
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
est soumise aux dispositions des articles L. 34 et suivants et des textes pris pour leur application. Lorsque
Suppression : l'exploitant
Ajout : ces
Suppression : public
Ajout : opérateurs
Suppression : utilise
Ajout : utilisent
des liaisons louées pour fournir des services ou
Suppression : fournit
Ajout : fournissent
des liaisons louées à
Suppression : ses
Ajout : leurs
filiales ou partenaires, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité.
Suppression : L'exploitant
Ajout : Ces
Suppression : public
Ajout : opérateurs
ne
Suppression : peut
Ajout : peuvent
déroger aux conditions de fourniture
Suppression : qu'il
Ajout : qu'ils
Suppression : a
Ajout : ont
publiées,
Suppression : lorsqu'il
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : estime
Ajout : estiment
déraisonnable une demande qui
Suppression : lui
Ajout : leur
est adressée, qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.