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Suppression : LorsqueAjout : Lorsqu'un Suppression : l'équipementAjout : équipement terminal Suppression : d'un utilisateurAjout : ayant Suppression : n'estAjout : fait Suppression : pasAjout : l'objet Suppression : agrééAjout : de Suppression : ouAjout : l'attestation Suppression : n'estAjout : de Suppression : plusAjout : conformité Suppression : conformeAjout : prévue à Suppression : l'agrément délivré dans les conditions prévues par l'article R. 20-2Suppression : , Suppression : le ministre chargé des télécommunicationsAjout : perturbe Suppression : peut,Ajout : le Suppression : àAjout : bon Suppression : l'expirationAjout : fonctionnement du Suppression : délai visé à l'article R. 20-22 (3°), dernier alinéa, et à défaut pour l'utilisateur de s'être conformé à laAjout : réseau Suppression : miseAjout : ou Suppression : enAjout : des Suppression : demeure,Ajout : services Suppression : demanderAjout : ou Suppression : àAjout : lorsque Suppression : l'exploitantAjout : le Suppression : publicAjout : terminal Suppression : deAjout : n'a Suppression : mettreAjout : pas Suppression : enAjout : fait Suppression : place,Ajout : l'objet Suppression : auxAjout : d'une Suppression : fraisAjout : attestation de Suppression : l'intéresséAjout : conformité, Suppression : les dispositifs techniques permettant de mettre fin aux perturbations constatées. En cas d'urgence ou d'impossibilitéAjout : l'Autorité de Suppression : mettre fin dans un délaiAjout : régulation Suppression : raisonnableAjout : des Suppression : auxAjout : télécommunications Suppression : troublesAjout : demande Suppression : constatés,Ajout : à l'exploitant public Suppression : peut, à la demande du ministre chargé des télécommunications,Ajout : de suspendre la fourniture Suppression : de la ou des liaisons louées auxquellesAjout : du Suppression : sontAjout : service Suppression : connectésAjout : dans les Suppression : terminauxAjout : conditions Ajout : prévues à Suppression : l'origineAjout : l'article Suppression : desAjout : R. Suppression : perturbationsAjout : 20-22. L'exploitant public informe, dans les plus brefs délais, l'utilisateur de cette suspension et en donne les raisons. L'exploitant public met fin à la suspension de la fourniture de la ou des liaisons, dès que la perturbation a pris fin ou que l'équipement terminal, à l'origine de la perturbation, a été déconnecté. Indépendamment des cas visés aux Suppression : alinéas 1Ajout : premier à Suppression : 4Ajout : troisième Ajout : alinéas du présent article, les conditions d'utilisation relatives à l'équipement terminal ne peuvent justifier une restriction d'utilisation des liaisons louées fondée sur l'intégrité du réseau ou l'interopérabilité des services.