Suppression : l'agrément délivré dans les conditions prévues par
l'article R. 20-2
Suppression : ,
Suppression : le ministre chargé des télécommunications
Ajout : perturbe
Suppression : peut,
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : bon
Suppression : l'expiration
Ajout : fonctionnement
du
Suppression : délai visé à l'article R. 20-22 (3°), dernier alinéa, et à défaut pour l'utilisateur de s'être conformé à la
Ajout : réseau
Suppression : mise
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : demeure,
Ajout : services
Suppression : demander
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : lorsque
Suppression : l'exploitant
Ajout : le
Suppression : public
Ajout : terminal
Suppression : de
Ajout : n'a
Suppression : mettre
Ajout : pas
Suppression : en
Ajout : fait
Suppression : place,
Ajout : l'objet
Suppression : aux
Ajout : d'une
Suppression : frais
Ajout : attestation
de
Suppression : l'intéressé
Ajout : conformité
,
Suppression : les dispositifs techniques permettant de mettre fin aux perturbations constatées. En cas d'urgence ou d'impossibilité
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : mettre fin dans un délai
Ajout : régulation
Suppression : raisonnable
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : télécommunications
Suppression : troubles
Ajout : demande
Suppression : constatés,
Ajout : à
l'exploitant public
Suppression : peut, à la demande du ministre chargé des télécommunications,
Ajout : de
suspendre la fourniture
Suppression : de la ou des liaisons louées auxquelles
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : service
Suppression : connectés
Ajout : dans
les
Suppression : terminaux
Ajout : conditions
Ajout : prévues
à
Suppression : l'origine
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : perturbations
Ajout : 20-22
. L'exploitant public informe, dans les plus brefs délais, l'utilisateur de cette suspension et en donne les raisons. L'exploitant public met fin à la suspension de la fourniture de la ou des liaisons, dès que la perturbation a pris fin ou que l'équipement terminal, à l'origine de la perturbation, a été déconnecté. Indépendamment des cas visés aux
Suppression : alinéas 1
Ajout : premier
à
Suppression : 4
Ajout : troisième
Ajout : alinéas
du présent article, les conditions d'utilisation relatives à l'équipement terminal ne peuvent justifier une restriction d'utilisation des liaisons louées fondée sur l'intégrité du réseau ou l'interopérabilité des services.