Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés8 mots supprimés
Lorsqu'un équipement terminal ayant fait l'objet de Suppression : l'attestationAjout : l'évaluation de conformité prévue à l'article R. 20-2 perturbe le bon fonctionnement du réseau ou des services ou lorsque le terminal n'a pas fait l'objet d'une Suppression : attestationAjout : évaluation de conformité, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à Suppression : l'exploitant publicAjout : l'opérateur de suspendre la fourniture du service dans les conditions prévues à l'article R. 20-22. Suppression : L'exploitant publicAjout : L'opérateur informe, dans les plus brefs délais, l'utilisateur de cette suspension et en donne les raisons. Suppression : L'exploitant publicAjout : L'opérateur met fin à la suspension de la fourniture de la ou des liaisons, dès que la perturbation a pris fin ou que l'équipement terminal, à l'origine de la perturbation, a été déconnecté. Indépendamment des cas visés aux premier à troisième alinéas du présent article, les conditions d'utilisation relatives à l'équipement terminal ne peuvent justifier une restriction d'utilisation des liaisons louées fondée sur l'intégrité du réseau ou l'interopérabilité des services.