Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés7 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 août 2001 au 13 novembre 2002
Version en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 novembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé des télécommunications détermine les catégories de liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans l'Espace économique européen, dont la fourniture est assurée par l'exploitant public. Cette liste peut être complétée après consultation de l'exploitant public, compte tenu de l'évolution du marché et des progrès des travaux de normalisation, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées. L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas l'exploitant public de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent article.
Nouvelle version :
Le ministre chargé des Suppression : télécommunicationsAjout : communications
Ajout : électroniques
détermine les catégories de liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans l'Espace économique européen, dont la fourniture est assurée par
Suppression : l'exploitant
Ajout : ces
Suppression : public
Ajout : opérateurs
. Cette liste peut être complétée après consultation de
Suppression : l'exploitant
Ajout : ces
Suppression : public
Ajout : opérateurs
, compte tenu de l'évolution du marché et des progrès des travaux de normalisation, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées. L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas
Suppression : l'exploitant
Ajout : ces
Suppression : public
Ajout : opérateurs
de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent article.