Article D376 (version du 30 novembre 2004)

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005

Le ministre chargé des communications électroniques détermine les catégories de liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans l'Espace économique européen, dont la fourniture est assurée par ces opérateurs. L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas ces opérateurs de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent article.