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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 23 juillet 1993
Version en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les liaisons dites "de presse" sont des liaisons télégraphiques ou téléphoniques louées aux journaux paraissant au moins six jours par semaine et aux agences de presse, pour la transmission de correspondances en langage clair, destinées à être insérées dans les publications périodiques du journal ou de l'agence locataire, ou radiodiffusées sous forme de journal parlé.
Nouvelle version :
Les Ajout : tarifs des liaisons Suppression : ditesAjout : louéesSuppression : "respectent le principe
Ajout :
de
Suppression : presse"
Ajout : l'orientation
Ajout : vers les coûts et
sont
Ajout : fixés selon
des
Ajout : règles tranparentes, conformément aux règles suivantes : - les tarifs des
liaisons
Suppression : télégraphiques
Ajout : louées
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : téléphoniques
Ajout : indépendants
Ajout : du type d'application que les utilisateurs de lignes
louées
Suppression : aux
Ajout : mettent
Suppression : journaux
Ajout : en
Suppression : paraissant
Ajout : oeuvre
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : moins
Ajout : -
Suppression : six
Ajout : ils
Suppression : jours
Ajout : comportent
Suppression : par
Ajout : une
Suppression : semaine
Ajout : redevance
Ajout : initiale de connexion
et
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : agences
Ajout : redevance
Ajout : périodique qui sont indiquées
de
Suppression : presse
Ajout : façon distincte. Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués
,
Suppression : pour
Ajout : ceux-ci
Suppression : la
Ajout : doivent
Suppression : transmission
Ajout : être
Ajout : transparents et fondés sur des critères objectifs ; - les tarifs des liaisons louées s'appliquent aux prestations fournies à l'utilisateur entre les points
de
Suppression : correspondances
Ajout : terminaison
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : langage
Ajout : réseau
Suppression : clair
Ajout : auxquels il a accès. Pour les liaisons louées internationales
,
Suppression : destinées
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : tarifs
Ajout : de demi-circuit peuvent
être
Suppression : insérées
Ajout : appliqués.
Suppression : dans
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : système
Suppression : publications
Ajout : de
Suppression : périodiques
Ajout : comptabilisation
Ajout : des coûts des liaisons louées par l'exploitant public permet de vérifier le respect
du
Suppression : journal
Ajout : principe
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : l'orientation des tarifs en fonction des coûts. L'autorité réglementaire approuve ce système
de
Suppression : l'agence
Ajout : comptabilisation
Suppression : locataire,
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : contrôle
Suppression : radiodiffusées
Ajout : son
Suppression : sous
Ajout : application.
Suppression : forme
Ajout : Elle
Ajout : rend publics les principes
de
Suppression : journal
Ajout : comptabilisation
Suppression : parlé
Ajout : retenus et rend compte des vérifications auxquelles elle a procédé