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Les tarifs des liaisons louées respectent le principe de l'orientation vers les coûts et sont fixés selon des règles tranparentes, conformément aux règles suivantes : - les tarifs des liaisons louées sont indépendants du type d'application que les utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre Ajout : sans préjudice du principe de non-discrimination ; - ils comportent une redevance initiale de connexion et une redevance périodique qui sont indiquées de façon distincte. Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ceux-ci doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs ; - les tarifs des liaisons louées s'appliquent aux prestations fournies à l'utilisateur entre les points de terminaison du réseau auxquels il a accès. Pour les liaisons Suppression : louéesAjout : fournies Suppression : internationalesAjout : par plus d'un opérateur, Ajout : dont l'exploitant public, des tarifs de Suppression : demi-circuitAjout : demi-circuits peuvent être appliqués. Suppression : LeAjout : Dans Suppression : systèmeAjout : le Ajout : cadre de Suppression : comptabilisationAjout : la Ajout : comptabilité prévu à l'article 18 du cahier des Ajout : charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, les coûts des liaisons louées Suppression : parAjout : incluent Suppression : l'exploitantAjout : : Suppression : publicAjout : a) Suppression : permetAjout : Les Ajout : coûts directs encourus pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance des liaisons louées, ainsi que pour leur commercialisation et leur facturation ; b) Une contribution aux coûts communs, c'est-à-dire aux coûts qui ne peuvent être directement imputés ni aux liaisons louées ni à d'autres activités. Les coûts communs sont ventilés comme suit : Chaque fois que cela est possible, la ventilation est effectuée sur la base de Suppression : vérifierAjout : l'analyse Suppression : leAjout : directe Suppression : respectAjout : de Ajout : l'origine des coûts ; Lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les coûts sont ventilés sur la base du Suppression : principeAjout : lien Ajout : indirect existant avec une autre catégorie ou un autre groupe de Suppression : l'orientationAjout : catégories Ajout : de coûts pour lesquelles une attribution ou une ventilation directe est possible. Le lien indirect est fondé sur des Suppression : tarifsAjout : structures Ajout : de coûts comparables ; A défaut, la ventilation est effectuée en fonction Ajout : du rapport entre l'ensemble des coûtsSuppression : . Suppression : L'autoritéAjout : affectés Suppression : réglementaireAjout : aux Suppression : approuveAjout : liaisons Suppression : ceAjout : louées Suppression : systèmeAjout : selon Suppression : deAjout : les Suppression : comptabilisationAjout : méthodes Ajout : décrites au a et Suppression : contrôleAjout : à Suppression : sonAjout : l' Suppression : application.Ajout : du Suppression : ElleAjout : b Suppression : rendAjout : ci-dessus, Suppression : publicsAjout : et Ajout : l'ensemble des coûts affectés aux autres services, selon les Suppression : principesAjout : mêmes Ajout : méthodes. D'autres méthodes de comptabilisation Suppression : retenusAjout : des Suppression : etAjout : coûts Suppression : rendAjout : des Suppression : compteAjout : liaisons Suppression : desAjout : louées Suppression : vérificationsAjout : ne Suppression : auxquellesAjout : peuvent Suppression : elleAjout : être Suppression : aAjout : appliquées Suppression : procédéAjout : qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.