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Ajout · Suppression
Les tarifs des liaisons louées respectent le principe de l'orientation vers les coûts et sont fixés selon des règles tranparentes, conformément aux règles suivantes : - les tarifs des liaisons louées sont indépendants du type d'application que les utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre Ajout : sans préjudice du principe de non-discrimination ; - ils comportent une redevance initiale de connexion et une redevance périodique qui sont indiquées de façon distincte. Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ceux-ci doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs ; - les tarifs des liaisons louées s'appliquent aux prestations fournies à l'utilisateur entre les points de terminaison du réseau auxquels il a accès. Pour les liaisons Suppression : louéesAjout : fourniesSuppression : internationalesAjout : par plus d'un opérateur, Ajout : dont l'exploitant public, des tarifs de Suppression : demi-circuit
Ajout : demi-circuits
peuvent être appliqués.
Suppression : Le
Ajout : Dans
Suppression : système
Ajout : le
Ajout : cadre
de
Suppression : comptabilisation
Ajout : la
Ajout : comptabilité prévu à l'article 18 du cahier
des
Ajout : charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, les
coûts des liaisons louées
Suppression : par
Ajout : incluent
Suppression : l'exploitant
Ajout : :
Suppression : public
Ajout : a)
Suppression : permet
Ajout : Les
Ajout : coûts directs encourus pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance des liaisons louées, ainsi que pour leur commercialisation et leur facturation ; b) Une contribution aux coûts communs, c'est-à-dire aux coûts qui ne peuvent être directement imputés ni aux liaisons louées ni à d'autres activités. Les coûts communs sont ventilés comme suit : Chaque fois que cela est possible, la ventilation est effectuée sur la base
de
Suppression : vérifier
Ajout : l'analyse
Suppression : le
Ajout : directe
Suppression : respect
Ajout : de
Ajout : l'origine des coûts ; Lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les coûts sont ventilés sur la base
du
Suppression : principe
Ajout : lien
Ajout : indirect existant avec une autre catégorie ou un autre groupe
de
Suppression : l'orientation
Ajout : catégories
Ajout : de coûts pour lesquelles une attribution ou une ventilation directe est possible. Le lien indirect est fondé sur
des
Suppression : tarifs
Ajout : structures
Ajout : de coûts comparables ; A défaut, la ventilation est effectuée
en fonction
Ajout : du rapport entre l'ensemble
des coûts
Suppression : .
Suppression : L'autorité
Ajout : affectés
Suppression : réglementaire
Ajout : aux
Suppression : approuve
Ajout : liaisons
Suppression : ce
Ajout : louées
Suppression : système
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : comptabilisation
Ajout : méthodes
Ajout : décrites au a
et
Suppression : contrôle
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : l'
Suppression : application.
Ajout : du
Suppression : Elle
Ajout : b
Suppression : rend
Ajout : ci-dessus,
Suppression : publics
Ajout : et
Ajout : l'ensemble des coûts affectés aux autres services, selon
les
Suppression : principes
Ajout : mêmes
Ajout : méthodes. D'autres méthodes
de comptabilisation
Suppression : retenus
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : coûts
Suppression : rend
Ajout : des
Suppression : compte
Ajout : liaisons
Suppression : des
Ajout : louées
Suppression : vérifications
Ajout : ne
Suppression : auxquelles
Ajout : peuvent
Suppression : elle
Ajout : être
Suppression : a
Ajout : appliquées
Suppression : procédé
Ajout : qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications