Article D385-1 (version du 12 juillet 1991)

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992

Les conditions dans lesquelles une personne morale peut, en dérogation aux dispositions des articles D. 369, D. 370 et D. 380, utiliser des liaisons spécialisées pour constituer ou étendre un réseau télématique ouvert à des tiers sont définies aux articles ci-après.