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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 3 mars 1993
Version en vigueur du 3 mars 1993 au 21 février 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité consultatif émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. L'avis est notifié au ministre chargé des télécommunications. Une copie est également notifiée au fournisseur de services concerné.
Nouvelle version :
Le Suppression : comitéAjout : ConseilSuppression : consultatifAjout : supérieurSuppression : émetAjout : de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : avis
Ajout : télématique
Suppression : dans
Ajout : et
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Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : télématique
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Ajout : anonyme
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Ajout : disposent
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : secrétariat
Suppression : date
Ajout : commun,
Ajout : placé sous l'autorité du président et du vice-président du Conseil supérieur
de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : saisine
Ajout : télématique
.
Suppression : L'avis
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : présidents
Suppression : notifié
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : conseil
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : comité peuvent faire appel à
des
Suppression : télécommunications
Ajout : experts, notamment de l'exploitant public
.
Suppression : Une
Ajout : Les
Suppression : copie
Ajout : moyens
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : également
Ajout : fonctionnement
Suppression : notifiée
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : Conseil
Suppression : fournisseur
Ajout : supérieur
de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : concerné
Ajout : télématique, du comité de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère chargé des télécommunications