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Version en vigueur du 3 mars 1993 au 21 février 2002
Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anonyme disposent d'un secrétariat commun, placé sous l'autorité du président et du vice-président du Conseil supérieur de la télématique. Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts, notamment de l'exploitant public. Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère chargé des télécommunications.