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Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 1 juin 1997
Avant toute exécution, un tracé de la ligne de télécommunications projetée, indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports ou des conduits, est déposé par l'administration des postes et télécommunications pendant trois jours à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées. Ce délai de trois jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du tracé déposé à la mairie. Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie et inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement.