Article D451 (version du 12 juillet 1991)

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 9 janvier 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 9 janvier 1999

Lorsque le contrôle des installations de télécommunications exige un matériel spécial, l'usager est tenu de pourvoir aux frais d'acquisition, d'installation et d'entretien des appareils nécessaires pour assurer ce contrôle.