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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 7 février 1993
Version en vigueur du 7 février 1993 au 30 avril 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du ministre des postes et télécommunications détermine les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques privées.
Ajout : de même nature soient accordées ultérieurement à un autre exploitant. Ces installations ou réseaux
radioélectriques
Suppression : privées
Ajout : ne doivent entraîner aucune gêne vis-à-vis des autres utilisateurs de fréquences
.
Ajout : Les autorisations sont délivrées sans garantie contre les perturbations causées par le fonctionnement d'autres utilisateurs de fréquences radioélectriques.