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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Un~~Ajout : Les ~~Suppression : arrêté~~Ajout : autorisations ~~Suppression : du~~Ajout : visées ~~Suppression : ministre~~Ajout : à ~~Suppression : des~~Ajout : l'article ~~Suppression : postes~~Ajout : L. ~~Suppression : et~~Ajout : 33-2 ~~Suppression : télécommunications~~

Ajout : ne

~~Suppression : détermine~~

Ajout : comportent

~~Suppression : les~~

Ajout : aucun

~~Suppression : conditions~~

Ajout : privilège

~~Suppression : techniques~~

Ajout : ou

Ajout : exclusivité

~~Suppression : d'exploitation~~

Ajout : ne

Ajout : peuvent faire obstacle à ce que

des

~~Suppression : stations~~

Ajout : autorisations

Ajout : de même nature soient accordées ultérieurement à un autre exploitant. Ces installations ou réseaux

radioélectriques

~~Suppression : privées~~

Ajout : ne doivent entraîner aucune gêne vis-à-vis des autres utilisateurs de fréquences

Ajout : Les autorisations sont délivrées sans garantie contre les perturbations causées par le fonctionnement d'autres utilisateurs de fréquences radioélectriques.