Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 7 février 1993
En principe, il n'est pas accordé de licence d'exploitation de stations privées de radiocommunications lorsque les services projetés peuvent être assurés par les moyens normaux des services de télécommunications de l'administration des postes et télécommunications.