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Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 7 février 1993
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les caractéristiques techniques et d'installation des matériels composant les stations visées à l'article D. 474-4. Il communique au ministre des postes et télécommunications les caractéristiques techniques des appareils d'émission des stations. Les conditions d'exploitation de ces stations sont déterminées par le ministre chargé de l'aviation civile.