Article D482-3 (version du 7 février 1993)

Version en vigueur du 7 février 1993 au 22 octobre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 février 1993 au 22 octobre 1994

Conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications, aucune station d'émission ne peut être installée et utilisée à bord d'un aéronef sans une licence. Cette licence est délivrée par le ministre des postes et télécommunications sur la proposition et par l'intermédiaire du ministre chargé de l'aviation civile. Le modèle de licence est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications.