Article D482-4 (version du 12 juillet 1991)

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 7 février 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 7 février 1993

Les autorisations d'installation et les licences consécutives ne sont délivrées que pour les appareils de type agréé par le ministre chargé de l'aviation civile et dont l'installation à bord est conforme aux conditions générales fixées par lui.