Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 février 1993 au 22 octobre 1994
Les autorisations d'installation et les licences consécutives ne sont délivrées que pour les appareils de type agréé par le ministre chargé de l'aviation civile et dont l'installation à bord est conforme aux conditions générales fixées par lui.