Article D482-5 (version du 12 juillet 1991)

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 7 février 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 7 février 1993

Les appareils constituant la station mobile d'émission pour laquelle il a été délivré une licence peuvent être installés successivement sur différents aéronefs à condition que chaque installation satisfasse aux règles générales et particulières fixées par le ministre chargé de l'aviation civile pour chaque type d'aéronef.