Article D482-6 (version du 7 février 1993)

Version en vigueur du 7 février 1993 au 22 octobre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 février 1993 au 22 octobre 1994

Les agents du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications ou des organismes habilités à cet effet exercent le contrôle des installations en service par des visites effectuées soit à terre soit en vol. L'exploitant de tout aéronef doit admettre à bord, gratuitement, ces agents pendant le temps nécessaire au contrôle.