Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005
Lorsque le solde d'un compte clôturé est égal ou inférieur à la taxe éventuellement applicable au chèque postal de remboursement, ce solde est acquis au budget annexe des postes et communications électroniques.