Article D523 (version du 10 juillet 2004)

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005

Les conditions dans lesquelles les différentes catégories de bureaux de poste concourent à l'exécution du service des mandats postaux et télégraphiques sont fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.