Article D524
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Texte intégral
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005
Le montant au-delà duquel l'administration se réserve la possibilité de faire effectuer le paiement des mandats-cartes au guichet des bureaux de poste est fixé par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.