Article D544 (version du 10 juillet 2004)

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005

Dans les relations visées à l'article D. 540, les maxima applicables au montant des mandats postaux ou télégraphiques sont fixés par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.