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Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005
La répartition, entre les notaires et huissiers, des valeurs à recouvrer à soumettre au protêt, est faite par l'administration des postes et communications électroniques, de manière à répondre aux convenances du service postal. Toutefois, l'expéditeur peut désigner à ses risques et périls le notaire ou l'huissier à qui les valeurs doivent être confiées. Les valeurs à protester sont, dans tous les cas, remises à l'officier ministériel contre reçu.