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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1997
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans la limite des possibilités techniques, le ministre des postes et télécommunications est autorisé à signer en application de l'article R. 64 avec toute personne physique ou morale qui accepte de verser à l'Etat, sous forme d'avance ou de contribution, les fonds destinés à permettre d'accélérer la modernisation ou l'extension du réseau de télécommunications ainsi que l'équipement téléphonique des grands ensembles immobiliers et des services spéciaux, une convention conforme à l'une des conventions types annexes n°s 2 à 6.
Nouvelle version :
Suppression : Dans la limite des possibilités techniques, le ministre des postes et télécommunications est autorisé à signer en application de l'article R. 64 avec toute personne physique ou morale qui accepte de verser àAjout : Les
Suppression : l'Etat
Ajout : députés
,
Suppression : sous forme d'avance ou
Ajout : membres
de
Suppression : contribution, les fonds destinés à permettre d'accélérer
la
Suppression : modernisation ou
Ajout : commission
Suppression : l'extension
Ajout : supérieure
du
Suppression : réseau de télécommunications ainsi que l'équipement