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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : Dans la limite des possibilités techniques, le ministre des postes et télécommunications est autorisé à signer en application de l'article R. 64 avec toute personne physique ou morale qui accepte de verser àAjout : Les Suppression : l'EtatAjout : députés, Suppression : sous forme d'avance ouAjout : membres de Suppression : contribution, les fonds destinés à permettre d'accélérer la Suppression : modernisation ouAjout : commission Suppression : l'extensionAjout : supérieure du Suppression : réseau de télécommunications ainsi que l'équipement