Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 avril 2012 au 1 janvier 2019
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.