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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1997
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : En aucun cas les dépenses se rapportant à des exercices périmés ne peuvent être payées avant ordonnancement, même si elles rentrent dans les catégories pour lesquelles cette procédure est normalement autorisée.
Ajout : sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par le président de la commission. Ces personnalités
ne peuvent
Suppression : être
Ajout : exercer
Suppression : payées
Ajout : des
Suppression : avant
Ajout : fonctions
Suppression : ordonnancement
Ajout : soit auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci
,
Suppression : même
Ajout : soit
Suppression : si
Ajout : auprès
Suppression : elles
Ajout : de
Suppression : rentrent
Ajout : l'Autorité
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : régulation
Suppression : catégories
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : télécommunications,
Suppression : lesquelles
Ajout : soit
Suppression : cette
Ajout : auprès
Suppression : procédure
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : opérateurs
Suppression : normalement
Ajout : des
Suppression : autorisée
Ajout : secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance