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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans. Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection. Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun délai n'est exigé.
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1997
Cartographie jurisprudentielle
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