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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1997
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 16 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le chef de centre de comptabilité en matières et le chef de centre de comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement sont nommés par arrêté du ministre des postes et télécommunications. Ils sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des postes et télécommunications.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LaSuppression : chefAjout : commissionAjout : est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets
de
Suppression : centre
Ajout : modification
de
Suppression : comptabilité
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : législation
Suppression : matières
Ajout : spécifique
Ajout : aux secteurs des postes
et
Ajout : communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et communications électroniques ; 3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et,
le
Suppression : chef
Ajout : cas
Ajout : échéant, des contrats
de
Suppression : centre
Ajout : plan
de
Suppression : comptabilité
Ajout : La
Suppression : en
Ajout : Poste
Suppression : deniers
Ajout : et
Ajout : des opérateurs chargés
du
Suppression : fonds
Ajout : service
Suppression : d'approvisionnement
Ajout : universel
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : nommés
Ajout : communications
Suppression : par
Ajout : électroniques
Suppression : arrêté
Ajout : ;
Ajout : 4° Sur les rapports
du
Suppression : ministre
Ajout : Gouvernement
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : postes
Ajout : Parlement
Suppression : et
Ajout : visés
Suppression : télécommunications
Ajout : à l'article L
.
Suppression : Ils
Ajout : 35-7
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : soumis
Ajout : présent
Suppression : aux
Ajout : code.
Suppression : vérifications
Ajout : Dans
Ajout : le cadre
de
Suppression : l'inspection
Ajout : cette
Suppression : générale
Ajout : procédure,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : finances
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : met
Ajout : à disposition
de
Suppression : l'inspection
Ajout : la
Suppression : générale
Ajout : commission
Suppression : des
Ajout : tout
Suppression : postes
Ajout : document
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : télécommunications
Ajout : celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis